Résumé des principales règles comptables

3.1 Consolidation

Filiales

Sont désignées par le terme «filiales» toutes les entreprises dont Swisscom SA a le pouvoir effectif de contrôler les politiques financières et opérationnelles. En règle générale, Swisscom SA peut exercer ce contrôle dès lors qu’elle détient, directement ou indirectement, la majorité des droits de vote ou des droits de vote potentiels de la société. Les entreprises acquises et les entreprises cédées sont intégrées dans les états financiers consolidés respectivement à partir de leur date d’acquisition ou jusqu’à la date de leur cession. Les soldes et les transactions, les produits et les charges, les rapports de participation et les dividendes ainsi que les profits et pertes latents intragroupe sont intégralement éliminés. Des pertes latentes peuvent être un indicateur d’une dépréciation des actifs transférés en interne et induire une vérification du maintien de la valeur. La part des intérêts minoritaires dans des filiales figure dans les capitaux propres de l’état consolidé de la situation financière, mais elle est séparée des capitaux propres attribuables aux actionnaires de Swisscom SA. Les intérêts minoritaires dans le résultat net apparaissent dans le compte de profits et pertes consolidé comme élément du résultat net consolidé. Les variations de participations dans des filiales sont comptabilisées en tant que transactions dans les capitaux propres, dans la mesure où le contrôle était déjà exercé auparavant et continue d’être exercé. Les options de vente des détenteurs de parts minoritaires sont présentées comme passifs financiers. Pour toutes les filiales prises en compte dans les états financiers consolidés, la date de clôture de l’exercice est fixée au 31 décembre. Aucune restriction importante ne s’oppose au transfert de fonds des filiales à la maison mère.

Sociétés associées

Les participations dans des sociétés associées sur lesquelles Swisscom exerce une influence notable, sans toutefois les contrôler, sont comptabilisées selon la méthode de la mise en équivalence. De façon générale, l’exercice d’une influence notable peut être supposé lorsque la part des droits de vote détenus est comprise dans une fourchette de 20% à 50%. Dans le cas de la méthode de la mise en équivalence, les participations sont comptabilisées au coût au moment de l’acquisition. Les coûts d’acquisition se composent de la part correspondante des actifs nets et, le cas échéant, du goodwill. Dans le cadre de l’évaluation consécutive, la valeur comptable de la participation est ajustée de la part correspondante du résultat et de la part correspondante des autres variations des capitaux propres, diminuées de la part correspondante des distributions de bénéfices. Les profits et pertes latents résultant de transactions avec des sociétés associées sont éliminés au prorata.

3.2 Conversion de monnaies étrangères

Les transactions effectuées dans une monnaie autre que la monnaie fonctionnelle sont converties dans la monnaie fonctionnelle au cours en vigueur au moment de la transaction. A la date de clôture, les positions monétaires sont converties dans la monnaie fonctionnelle au cours de clôture; les positions non monétaires sont quant à elles converties au cours de la transaction et les différences de change comptabilisées en résultat. Les comptes consolidés sont présentés en francs suisses (CHF). Les actifs et les passifs des filiales et des sociétés associées exprimés dans une autre monnaie fonctionnelle sont convertis aux cours de clôture, le compte de profits et pertes et le tableau des flux de trésorerie au cours moyen. Les différences de change résultant de la conversion des actifs nets et des comptes de profits et pertes sont comptabilisées sans influence sur le résultat dans les capitaux propres par le biais des autres éléments du résultat global. Lors de la cession d’une société étrangère du groupe, les différences de change comptabilisées jusque-là dans les capitaux propres sont décomptabilisées puis reclassées dans le compte de résultat comme part du profit ou de la perte de cession.

Dans les comptes annuels consolidés, les principales monnaies des exercices sous revue ont été converties aux cours suivants:

  Clôture de l'exercice   Moyenne
Monnaie   31.12.2013   31.12.2012   31.12.2011   2013   2012
1 EUR   1,228   1,207   1,216   1,229   1,204
1 USD   0,890   0,915   0,939   0,924   0,932

3.3 Liquidités

Les liquidités comprennent les espèces, les dépôts à vue et les avoirs à terme auprès d’établissements financiers, dont l’échéance résiduelle ne dépassait pas trois mois au moment de l’acquisition. Cette définition s’applique également au tableau des flux de trésorerie. Les liquidités sont comptabilisées au coût amorti.

3.4 Clients et autres débiteurs

Les clients et autres débiteurs sont comptabilisés au coût amorti diminué des dépréciations. Le montant d’une dépréciation est comptabilisé au moyen de comptes de correction de valeur. Les défauts de paiement effectifs se traduisent par une sortie de la créance correspondante.

Les créances et dettes sont compensées uniquement lorsque Swisscom dispose à la date de clôture d’un droit juridiquement exécutoire de compensation et qu’elle a l’intention soit de régler le montant net, soit de réaliser l’actif et de régler le passif simultanément. Le droit à compensation doit exister à la date de clôture et doit être juridiquement exécutoire aussi bien dans le cadre de l’activité normale qu’en cas d’insolvabilité de la partie contractante.

3.5 Autres actifs financiers

Les autres actifs financiers sont répartis dans les catégories suivantes: «évalués à la juste valeur par le biais du compte de résultat», «prêts et créances», «détenu jusqu’à l’échéance» et «disponible à la vente». La classification des actifs financiers dépend du but visé lors de leur acquisition. La Direction détermine la classification des actifs financiers lors de leur acquisition et la vérifie à chaque date de clôture. Les achats et les ventes normalisés d’actifs financiers sont comptabilisés ou décomptabilisés à la date de transaction. Les actifs financiers, y compris les coûts directement attribuables, sont comptabilisés à la juste valeur (fair value) lors de l’acquisition. Les coûts de transaction d’actifs financiers évalués à la juste valeur par le biais du compte de résultat ne sont pas inscrits à l’actif lors de l’acquisition, mais comptabilisés directement dans le compte de profits et pertes. Les actifs financiers sont décomptabilisés intégralement ou en partie dès lors que les droits de Swisscom sur les flux de trésorerie issus de ces actifs sont arrivés à échéance ou ont été transférés, et dès lors que Swisscom n’est ni exposée aux risques inhérents à ces actifs ni titulaire d’un droit à une rémunération quelconque résultant de ces derniers.

Actifs financiers évalués à la juste valeur par le biais du compte de résultat

Les actifs financiers évalués à la juste valeur par le biais du compte de résultat sont soit détenus à des fins de transaction, soit classés comme tels lors de leur comptabilisation initiale. L’évaluation se fait selon la méthode de la juste valeur. Tout bénéfice et toute perte résultant de l’évaluation ultérieure sont comptabilisés en résultat. Swisscom classe uniquement des instruments financiers dérivés dans cette catégorie.

Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance

Les actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance sont des actifs financiers assortis d’une échéance fixe que Swisscom peut et souhaite détenir jusqu’à leur échéance. Après leur comptabilisation initiale, les actifs financiers sont comptabilisés au coût amorti en application de la méthode du taux d’intérêt effectif diminué des dépréciations. Les gains et les pertes de change sont portés au compte de profits et pertes. Swisscom n’a classé aucun actif financier dans cette catégorie.

Prêts et créances

Après leur comptabilisation initiale, les prêts et créances sont comptabilisés au coût amorti en application de la méthode du taux d’intérêt effectif. Les gains et les pertes de change sont portés au compte de profits et pertes. Le poste «Prêts et créances» regroupe pour l’essentiel des placements à terme fixe d’une durée initiale supérieure à trois mois que Swisscom place directement ou par le biais d’un agent auprès d’un débiteur.

Actifs financiers disponibles à la vente

Tous les autres actifs financiers sont classés comme «disponibles à la vente». Les actifs financiers disponibles à la vente sont comptabilisés à la juste valeur et les ajustements latents de la juste valeur sont enregistrés dans les capitaux propres. Les variations de la valeur d’instruments d’emprunt imputables aux monnaies sont comptabilisées en résultat. En cas de vente, de dépréciation ou d’autre sortie des actifs financiers disponibles à la vente, les gains et les pertes cumulés enregistrés dans les capitaux propres depuis l’acquisition sont décomptabilisés des capitaux propres et reclassés comme charge ou produit financier. Si la juste valeur d’instruments de capitaux propres non cotés en Bourse ne peut pas être déterminée de façon fiable, les parts sont comptabilisées aux coûts d’acquisition diminués des éventuelles dépréciations.

3.6 Stocks

Les stocks sont évalués au plus faible du coût et de la valeur nette de réalisation. Les coûts des stocks englobent tous les coûts d’acquisition et de transformation ainsi que les autres coûts encourus pour amener les stocks à l’endroit et dans l’état souhaité par la Direction. Les coûts sont déterminés selon la méthode du coût moyen pondéré. Des corrections de valeur sont apportées aux stocks difficiles à écouler. Les stocks invendables sont intégralement amortis.

3.7 Immobilisations corporelles

Les immobilisations corporelles sont comptabilisées à leur coût diminué du cumul des amortissements et des dépréciations. Les coûts englobent, outre le prix d’achat et les coûts directement attribuables au transfert de l’actif sur le lieu d’exploitation et à sa mise en état de fonctionnement pour permettre son exploitation de la manière prévue par la Direction, les coûts estimés pour le démantèlement et la remise en état du site. Les coûts de transformation d’installations créées par Swisscom englobent les coûts directement attribuables ainsi que les coûts indirects de matériel, de fabrication et d’administration liés à la transformation. Les coûts d’emprunt sont inscrits à l’actif pour autant qu’ils soient directement attribuables à l’acquisition, la construction ou la production d’un actif qualifié. Les coûts pour le remplacement, la remise à neuf ou la rénovation d’une immobilisation corporelle sont inscrits à l’actif comme investissement de remplacement lorsqu’une entrée future d’avantages économiques est probable et que les coûts peuvent être évalués de manière fiable. La valeur comptable des éléments remplacés est décomptabilisée. Toutes les dépenses non incorporables dans le coût d’un actif liées à l’entretien et aux réparations sont enregistrées comme charges. Les amortissements sont réalisés de façon linéaire, à l’exception des terrains, qui ne sont pas amortis. Les durées d’utilité économique estimées pour les principales catégories d’immobilisations corporelles sont les suivantes:

Catégorie   Années
Constructions et installations de constructions   10 à 40
Câbles 1   30
Canaux 1   40
Installations de transmission et de commutation 1   4 à 15
Autres installations techniques 1   3 à 15
Autres installations   3 à 15
1 Installations techniques.

Lorsque des éléments majeurs d’une immobilisation corporelle présentent des durées d’utilité économique différentes, ils sont comptabilisés et amortis en tant que composants distincts. Les durées d’utilité et les valeurs résiduelles sont vérifiées au moins une fois par an à la date de clôture et, le cas échéant, adaptées. Les aménagements locatifs et les installations dans des locaux loués sont amortis de façon linéaire sur la durée d’utilité économique estimée ou, si elle est inférieure, sur la durée de location minimale contractuelle. Lors de la cession d’une immobilisation corporelle ou lorsqu’aucun avantage économique supplémentaire ne peut être retiré d’une immobilisation corporelle, la valeur comptable de cette dernière est décomptabilisée. Les gains et les pertes résultant de la sortie d’une immobilisation corporelle sont définis comme la différence entre le produit de cession et la valeur comptable de l’immobilisation corporelle et sont comptabilisés en résultat comme autres produits ou autres charges d’exploitation.

3.8 Regroupements d’entreprises et goodwill

Les regroupements d’entreprises sont comptabilisés selon la méthode de l’acquisition (acquisition method). Les coûts sont comptabilisés à la juste valeur à la date d’acquisition. Le prix d’achat recouvre les paiements en espèces ainsi que la juste valeur (fair value) des actifs cédés, des engagements pris ou repris et des propres instruments de capitaux propres cédés. Les passifs dépendant d’événements futurs fondés sur des accords contractuels sont comptabilisés à la juste valeur. A la date d’acquisition, tous les actifs et passifs identifiés qui remplissent les critères de comptabilisation sont comptabilisés à leur juste valeur. Le montant de la différence entre les coûts d’acquisition et les justes valeurs des actifs et passifs identifiables ayant été repris est comptabilisé comme goodwill en tenant compte des éventuels intérêts minoritaires. Après avoir été soumis à un nouveau contrôle, un goodwill négatif sera directement enregistré dans le compte de profits et pertes. Un goodwill résultant d’un regroupement d’entreprises sera comptabilisé dans les immobilisations incorporelles. Le goodwill n’est pas amorti mais il est soumis au moins une fois par an à un test de dépréciation. Lors de la cession d’une société, la valeur comptable du goodwill est décomptabilisée et présentée comme composante du profit ou de la perte de cession.

3.9 Autres immobilisations incorporelles

Frais de recherche et de développement

Les frais de recherche ne sont pas inscrits à l’actif mais comptabilisés comme charge à la date à laquelle ils sont occasionnés. Les frais de développement sont uniquement inscrits à l’actif comme immobilisation incorporelle lorsqu’il est possible d’identifier une immobilisation incorporelle qui apportera un avantage économique futur et lorsque les coûts de cette immobilisation peuvent être déterminés de façon fiable.

Autres immobilisations incorporelles

Les licences de téléphonie mobile, les logiciels développés par Swisscom et les autres immobilisations incorporelles sont comptabilisés à leur coût diminué du cumul des amortissements. Les immobilisations incorporelles résultant de regroupements d’entreprises telles que les marques ou les relations avec la clientèle sont comptabilisées au coût correspondant à la valeur vénale à la date d’acquisition, diminué du cumul des amortissements. Les amortissements des licences de téléphonie mobile reposent sur la durée des contrats et débutent dès que le réseau correspondant est en état de fonctionnement, sauf lorsque d’autres informations conduisent à une adaptation de la durée d’utilité.

Durées d’utilité d’autres immobilisations incorporelles

Les amortissements sont réalisés de façon linéaire selon les durées d’utilité économique estimées suivantes:

Catégorie   Années
Logiciels de fabrication propre et achetés   3 à 7
Relations avec la clientèle   7 à 11
Marques   5 à 10
Autres immobilisations incorporelles   3 à 16

Les durées d’utilité sont vérifiées au moins une fois par an à la date de clôture et, le cas échéant, adaptées.

3.10 Actifs non courants détenus en vue de la vente

Un actif non courant ou un groupe d’actifs destiné à être cédé est à classer comme détenu en vue de la vente si sa valeur comptable est recouvrée principalement par le biais d’une transaction de vente plutôt que par l’utilisation continue. Les actifs ou les groupes d’actifs non courants détenus en vue de la vente sont présentés séparément dans les actifs et passifs courants. Ces actifs ou groupes d’actifs sont évalués au plus faible de la valeur comptable et de la juste valeur diminuée des coûts de la vente, et les éventuelles dépréciations résultant de la classification initiale sont comptabilisées dans le compte de profits et pertes. Les actifs et les groupes d’actifs détenus en vue de la vente ne sont plus amortis.

3.11 Dépréciations

Dépréciations d’actifs financiers

A chaque date de clôture, les valeurs comptables des actifs financiers qui ne sont pas évalués à la juste valeur par le biais du compte de résultat sont soumises à un test visant à vérifier la présence de signes objectifs d’une dépréciation. En présence de tels signes, notamment en cas de faillite, de défaillance ou d’autres difficultés financières importantes du débiteur, une dépréciation est comptabilisée. Le montant d’une dépréciation d’actifs financiers comptabilisés au coût amorti équivaut à la différence entre la valeur comptable et la valeur actualisée des flux de trésorerie attendus en tenant compte du taux d’intérêt effectif initial. Les actifs financiers disponibles à la vente dont la juste valeur est durablement ou sensiblement inférieure à la valeur d’acquisition sont classés comme ayant subi un préjudice de perte de valeur. En cas de dépréciation, les pertes sont sorties des capitaux propres et inscrites comme charge financière dans le compte de profits et pertes. Les actifs financiers importants sont soumis à un test de dépréciation à chaque date de clôture. Les dépréciations des créances clients et autres débiteurs sont effectuées, selon la nature de la transaction sous-jacente, sous forme de correctifs de valeur individuels ou de portefeuille, qui couvrent le risque de défaillance attendu. Dans le cadre de correctifs de valeurs de portefeuille, les actifs financiers sont regroupés sur la base de caractéristiques similaires de risque de crédit et soumis ensemble à un examen pour vérifier s’il y a une dépréciation. Le cas échéant, une correction de valeur est enregistrée. Lors de la détermination – nécessaire à cet effet – des flux de trésorerie attendus pour les portefeuilles, il est tenu compte non seulement des conditions contractuelles de paiement mais aussi de l’historique des défaillances. Les dépréciations de clients et autres débiteurs sont comptabilisées comme autres charges d’exploitation. Les dépréciations des autres actifs financiers sont présentées dans les charges financières.

Dépréciation du goodwill

Aux fins de vérification du maintien de la valeur, le goodwill est réparti en unités génératrices de trésorerie (cash generating units). La vérification du maintien de la valeur est effectuée au quatrième trimestre après la clôture du plan d’affaires. Si, au cours de l’exercice, des signes laissent supposer une possible dépréciation, l’unité génératrice de trésorerie est soumise à cette date à une vérification du maintien de la valeur. Si la valeur recouvrable (recoverable amount) de l’unité génératrice de trésorerie est inférieure à la valeur comptable, une dépréciation de la valeur comptable est comptabilisée. La valeur recouvrable est la valeur la plus élevée entre la juste valeur diminuée des coûts de la vente (fair value less costs to sell) et la valeur d’utilité (value in use). La méthode appliquée pour la vérification est décrite dans la note 24. Une perte de valeur enregistrée pour le goodwill ne peut pas être reprise dans les périodes suivantes.

Dépréciations d’immobilisations corporelles et d’autres immobilisations incorporelles

Lorsque des indices laissent supposer la dépréciation d’une immobilisation, la valeur recouvrable de cette dernière est déterminée. Si la valeur recouvrable de l’immobilisation, qui correspond au montant le plus élevé entre sa juste valeur diminuée des coûts de la vente et sa valeur d’utilité, est inférieure à sa valeur comptable, cette dernière est corrigée à la valeur recouvrable.

3.12 Leasing

Contrats de location-financement

Un contrat de location-financement existe lorsque, en substance, tous les risques et avantages significatifs inhérents à la propriété d’actifs sont transférés au preneur. L’actif est comptabilisé la première fois à la juste valeur ou, si elle est inférieure, à la valeur actualisée des futurs paiements minimaux au titre de la location et amorti sur la durée d’utilité économique estimée ou, si elle est plus courte, sur la durée du contrat. La part d’intérêts des paiements au titre de la location est comptabilisée, pendant la durée de location, comme charge d’intérêts selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Les contrats de location de terrains et constructions sont enregistrés séparément si les paiements au titre de la location peuvent être affectés de façon fiable. Les bénéfices résultant de transactions de cession-bail (sale and leaseback) sont différés et comptabilisés pendant la durée du contrat de location comme autre produit. Les pertes résultant de transactions de cession-bail sont comptabilisées immédiatement comme charge.

Location simple

Les contrats de location dans le cadre desquels tous les risques et avantages significatifs ne sont pas transférés au preneur sont traités comme des contrats de location simple. Les paiements sont comptabilisés comme autres charges d’exploitation pendant la durée du contrat de location. Les bénéfices ou les pertes résultant de transactions de cession-bail sont comptabilisés directement dans le compte de profits et pertes.

3.13 Passifs financiers

Lors de leur comptabilisation initiale, les passifs financiers sont comptabilisés à la juste valeur diminuée des coûts de transaction directs. L’évaluation ultérieure est réalisée au coût amorti en application de la méthode du taux d’intérêt effectif.

3.14 Fournisseurs et autres créditeurs

Les fournisseurs et autres créditeurs sont comptabilisés au coût amorti.

3.15 Provisions

Provisions pour réductions de postes

Les coûts résultant de la mise en œuvre de mesures de réduction de postes sont comptabilisés lorsque la Direction a décidé d’un plan de réduction de postes, qu’il en résulte une obligation probable, que le montant de l’obligation peut être estimé de manière fiable et que la mise en œuvre du plan de réduction de postes a débuté ou que les personnes concernées ont été informées de façon suffisamment détaillée sur les principaux points dudit plan. Le début de la mise en œuvre équivaut à l’annonce publique et/ou à l’information des associations du personnel.

Provisions pour frais de démantèlement et de remise en état

Swisscom est soumise à des obligations juridiques qui l’obligent à démanteler les stations de transmission et de télécommunication installées sur les biens immobiliers d’autrui après leur mise hors service et de remettre en état la propriété de tiers sur les sites de ces installations. Les frais de démantèlement sont inscrits à l’actif comme composante des coûts d’acquisition des installations et amortis sur la durée d’utilité de ces dernières. Les provisions sont évaluées à la valeur actualisée de tous les coûts à venir et présentées sous les provisions à long terme. Si l’évaluation de la provision fait l’objet d’un ajustement, la valeur actualisée de l’ajustement de l’obligation est alors soit ajoutée aux coûts de l’installation inscrite à l’actif, soit retranchée de ces coûts. Le montant déduit des coûts de l’immobilisation corporelle ne doit pas être supérieur à la valeur nette comptable du poste. Le cas échéant, l’excédent est comptabilisé directement dans le compte de profits et pertes.

Autres provisions

Des provisions sont constituées lorsqu’il existe une obligation juridique ou implicite actuelle résultant d’un événement passé, qu’il est probable qu’une sortie de ressources sera nécessaire pour éteindre l’obligation et que le montant de cette obligation peut être estimé de manière fiable. Les provisions sont actualisées lorsque l’effet est significatif.

3.16 Segmentation et réalisation du chiffre d’affaires

Généralités

Le chiffre d’affaires est présenté à la juste valeur des contreparties reçues diminuée de la taxe sur la valeur ajoutée, des rabais commerciaux, des remises de quantités et d’autres déductions sur le chiffre d’affaires. Les chiffres d’affaires sont comptabilisés lorsqu’il est probable que l’utilité future liée à la transaction bénéficie à Swisscom et que le montant peut être estimé de manière fiable. Lorsque Swisscom contracte en son propre nom, les chiffres d’affaires présentés sont les chiffres d’affaires bruts. Lorsque, d’un point de vue économique, Swisscom AGit uniquement en qualité de mandataire ou d’agent, les chiffres d’affaires sont présentés nets et diminués des coûts correspondants. Dans le cas de contrats à composantes multiples, le chiffre d’affaires de chaque composante identifiable doit être enregistré séparément. Le prix relatif à la globalité du contrat à composantes multiples est ventilé sur les différentes composantes sur la base de la part proportionnelle des justes valeurs.

Services par secteur
Clients privés

Le secteur «Clients privés» englobe pour l’essentiel les taxes de raccordement pour les services à haut débit, les abonnements de téléphonie fixe et mobile ainsi que les communications téléphoniques et le trafic de données nationaux et internationaux de la clientèle privée. Le secteur comprend en outre les services à valeur ajoutée, l’offre TV, la vente de terminaux et les activités liées aux annuaires.

Petites et moyennes entreprises

Le secteur «Petites et moyennes entreprises» comprend principalement les taxes de raccordement pour les services à haut débit, les abonnements de téléphonie fixe et mobile ainsi que les communications téléphoniques et le trafic de données nationaux et internationaux des petites et moyennes entreprises.

Grandes Entreprises

Le secteur «Grandes Entreprises» se charge de la fourniture de solutions de communication globales aux grandes entreprises. L’offre couvre l’intégralité de l’infrastructure TIC, du produit individuel à la solution globale.

Wholesale

Les activités de «Wholesale» concernent pour l’essentiel l’utilisation des réseaux de téléphonie fixe et mobile de Swisscom par d’autres opérateurs de télécommunication ainsi que l’utilisation de réseaux de tiers par Swisscom. «Wholesale» englobe également l’itinérance avec les opérateurs étrangers dont les clients utilisent le réseau de téléphonie mobile de Swisscom ainsi que les services à haut débit et les produits réglementés dans le cadre de l’ouverture du dernier kilomètre aux autres opérateurs de télécommunication.

Réseau & Informatique

Le secteur «Réseau & Informatique» porte principalement sur la planification, l’exploitation et la maintenance de l’infrastructure de réseau de Swisscom, ainsi que sur les systèmes informatiques s’y rapportant pour la téléphonie fixe et mobile. «Réseau & Informatique» englobe également les fonctions de support «Finances», «Ressources humaines» et «Stratégie» de Swisscom Suisse.

Fastweb

«Fastweb» est l’un des plus importants prestataires de services à haut débit en Italie. Son portefeuille de produits englobe les services voix, données, Internet et IPTV ainsi que la Video on Demand pour les clients privés et commerciaux. De plus, Fastweb propose des services de téléphonie mobile sur la base d’un contrat MVNO (en tant qu’exploitant de réseaux virtuels). Cette gamme est complétée par des services réseaux complets et des solutions spécifiques aux clients.

Autres secteurs opérationnels

Les «Autres secteurs opérationnels» concernent principalement Swisscom IT Services, Group Related Businesses, Swisscom Immeubles et Swisscom Hospitality Services. Comme son nom l’indique, Swisscom IT Services est un fournisseur de services informatiques. Son activité principale réside dans l’intégration et l’exploitation d’infrastructures informatiques complexes. Swisscom IT Services fournit en outre, pour des prestataires financiers, des prestations complètes dans les domaines de l’intégration de systèmes et de l’externalisation de processus d’affaires (Business Process Outsourcing, BPO). De plus, Swisscom IT Services offre également toute la gamme des prestations SAP. Group Related Businesses comprend les secteurs Participations, Health et Connected Living. Group Related Businesses gère également un portefeuille de petites et moyennes entreprises qui opèrent dans des secteurs qui renforcent en grande partie les activités de base de Swisscom ou en sont proches, et propose en outre des solutions dans les domaines eHealth et Connected Living. Group Related Businesses se compose pour l’essentiel des filiales Alphapay SA, Billag SA, Business Fleet Management SA, cablex SA, Datasport SA, Swisscom Broadcast SA, ainsi que du groupe Sicap. Alphapay SA est un prestataire de services d’encaissement spécialisé dans la gestion des créances pour le compte de tiers. Billag SA assure l’encaissement des redevances de réception radio et télévision sur mandat de la Confédération. Business Fleet Management SA propose des services de mobilité. La société cablex SA opère dans le domaine de la construction et de l’entretien de réseaux filaires et non filaires en Suisse. La plus grande partie de son activité est dévolue aux télécommunications. Datasport SA est un prestataire de services dans le domaine des manifestations sportives populaires et de masse. Le groupe Sicap développe et exploite des applications pour les opérateurs de téléphonie mobile. Swisscom Broadcast SA est le principal fournisseur de services de radiodiffusion et de plateformes en Suisse pour les clients du secteur des médias et de la radiocommunication sécurisée. Swisscom Hospitality Services propose des services basés sur Internet aux clients du domaine hôtelier et aux participants à des conférences, en Europe et en Amérique du Nord.

Chiffre d’affaires provenant de la fourniture de services
Réseau fixe

Les services liés au réseau fixe englobent principalement les taxes de raccordement et les communications téléphoniques nationales et internationales pour les clients privés et commerciaux, les lignes louées, l’utilisation du réseau fixe de Swisscom par d’autres opérateurs téléphoniques, la fourniture de Payphone Services et d’Operator Services ainsi que les activités portant sur les cartes téléphoniques et la vente de terminaux. Les frais d’installation et de mise en service sont différés et enregistrés de façon linéaire comme produit pendant la durée contractuelle minimale. En l’absence de durée contractuelle minimale, le chiffre d’affaires est réalisé à la date de l’installation ou de la mise en service. Les chiffres d’affaires issus de communications téléphoniques sont comptabilisés à la date à laquelle les communications ont lieu. Les chiffres d’affaires provenant de la vente de cartes téléphoniques sont différés et réalisés sur la base des minutes d’utilisation consommées ou à l’échéance des cartes. Les redevances résultant des lignes louées sont comptabilisées comme produit sur toute la durée du contrat de location selon une méthode linéaire. Le chiffre d’affaires découlant de la vente de terminaux est réalisé à la date de la livraison.

Réseau mobile

Les services liés au réseau mobile englobent principalement les redevances de base, les communications téléphoniques mobiles nationales et internationales des clients Swisscom en Suisse, les conversations de clients Swisscom à l’étranger ainsi que l’itinérance avec des opérateurs étrangers dont les clients utilisent le réseau Swisscom. Les services de télécommunication mobile comprennent également les services à valeur ajoutée, le trafic de données et la vente de terminaux de téléphonie mobile. Des abonnements sont en partie proposés sur la base d’une redevance mensuelle fixe (prix forfaitaire), dont le produit est comptabilisé sur toute la durée du contrat selon une méthode linéaire. Les frais de mise en service sont différés et comptabilisés de façon linéaire comme produit pendant la durée contractuelle minimale. En l’absence de durée contractuelle minimale, le produit est réalisé à la date de la mise en service. Les produits issus des communications téléphoniques mobiles sont réalisés sur la base des minutes d’utilisation consommées. Les prestations d’itinérance sont comptabilisées comme produit au moment de la fourniture de la prestation sur la base des minutes de conversation ou de tarifs fixés contractuellement. Les prestations d’itinérance avec d’autres fournisseurs de services de télécommunication sont présentées en chiffres bruts. Les services à valeur ajoutée ainsi que les messages texte et multimédia et la vente de terminaux de téléphonie mobile sont comptabilisés comme produit à la date à laquelle la prestation a été fournie.

Internet

Les services Internet englobent l’offre de raccordements à haut débit pour les clients privés et commerciaux ainsi que l’offre de raccordements à haut débit pour les grossistes (Wholesale). Les chiffres d’affaires résultant de la fourniture de services sont différés et enregistrés de façon linéaire comme produit pendant la durée contractuelle minimale. En l’absence de durée contractuelle minimale, le chiffre d’affaires est réalisé à la date de l’installation ou de la mise en service.

Télévision numérique

Dans le domaine de la télévision, les chiffres d’affaires sont réalisés par l’offre de services de télévision numérique et de Video on Demand destinés aux clients privés et commerciaux. Les chiffres d’affaires issus des services TV comprennent les frais uniques d’installation et de mise en service ainsi que les frais d’abonnement périodiques. Les frais d’installation et de mise en service relatifs à l’installation sont différés et comptabilisés de façon linéaire comme produit pendant la durée minimale contractuelle. En l’absence de durée contractuelle minimale, le chiffre d’affaires est réalisé à la date de l’installation ou de la mise en service.

Solutions de communication et solutions informatiques

Les prestations liées aux solutions de communication et aux solutions informatiques englobent principalement le conseil et la réalisation ainsi que la maintenance et l’exploitation d’infrastructures de communication. Viennent s’y ajouter les applications et les services correspondants, de même que l’intégration, l’exploitation et la maintenance de réseaux de données ainsi que les services d’externalisation. Les chiffres d’affaires résultant de contrats de construction spécifiques aux clients sont enregistrés conformément au degré d’avancement des travaux de construction, qui dépend du rapport entre les coûts occasionnés et le coût global prévu. Les chiffres d’affaires générés par les contrats d’externalisation à long terme sont comptabilisés comme produit en fonction du volume des prestations fournies pour le client. Les coûts initiaux de reprise et d’intégration liés aux transactions d’externalisation sont inscrits à l’actif comme autre actif financier et comptabilisés de façon linéaire en résultat pendant la durée du contrat. Les chiffres d’affaires provenant de la maintenance sont enregistrés régulièrement pendant la durée des contrats de maintenance.

3.17 Coûts d’acquisition et de fidélisation de la clientèle

Swisscom verse des commissions aux revendeurs pour l’acquisition de clients et leur fidélisation à Swisscom. Les commissions dépendent du type d’abonnement. Les coûts d’acquisition et de fidélisation de la clientèle sont comptabilisés immédiatement comme charge, du fait que les critères d’activation ne sont pas satisfaits.

3.18 Prévoyance professionnelle

Les charges et les engagements découlant de plans de prévoyance à prestations définies sont déterminés selon la méthode d’évaluation actuarielle des unités de crédit projetées (projected unit credit). Cette détermination tient notamment compte des années de service du collaborateur à la date d’évaluation et d’hypothèses relatives à l’évolution future du salaire. La dernière évaluation actuarielle a été faite sur la base des données au 31 octobre 2013 et suivie d’une mise à jour des actifs du régime au 31 décembre 2013. Les droits aux prestations de retraite en cours sont comptabilisés pendant la période durant laquelle ces droits sont nés. Les écarts actuariels sont comptabilisés en totalité dans les autres éléments du résultat global pendant la période au cours de laquelle ils sont encourus.

3.19 Rémunération en actions

Les coûts inhérents à l’émission d’actions destinées aux collaborateurs ainsi qu’aux membres de la Direction du groupe et du Conseil d’administration équivalent à la différence entre le prix de cession et la juste valeur plus élevée des actions au moment de la distribution. Les coûts correspondants sont comptabilisés comme frais de personnel pour la période au cours de laquelle les droits sont nés.

3.20 Impôts sur le résultat

Les impôts sur le résultat englobent tous les impôts exigibles et différés dépendant du résultat. Les impôts ne dépendant pas du résultat, tels que l’impôt immobilier et l’impôt sur le capital, sont enregistrés comme autres charges d’exploitation. Les impôts différés sont calculés selon la méthode du report variable; des impôts différés sont en principe comptabilisés sur toutes les différences temporelles. Les différences temporelles résultent des écarts entre la valeur comptable d’un élément des états financiers consolidés et la valeur fiscale correspondante qui se compenseront à nouveau au cours des périodes à venir. Le taux d’impôt appliqué pour la détermination des impôts différés correspond à celui qui est attendu lors de la réalisation de la différence temporelle, sur la base du taux d’impôt valable ou annoncé à la date de clôture. Les actifs d’impôt différé ne sont inscrits à l’actif que lorsqu’il est probable qu’ils puissent être comptabilisés avec des bénéfices imposables à venir. Les passifs d’impôt sur le résultat qui sont prélevés sur la distribution de bénéfices non distribués de sociétés du groupe ne sont comptabilisés que lorsque la distribution des bénéfices est prévue dans un futur proche. Les actifs et les passifs d’impôt sur le résultat exigibles et différés sont portés en compte lorsqu’ils sont prélevés par la même autorité fiscale et portent sur la même entité imposable.

3.21 Instruments financiers dérivés

Les instruments financiers dérivés sont comptabilisés initialement à la juste valeur, puis portés au bilan à leur juste valeur. La méthode de comptabilisation de l’ajustement de la juste valeur dépend de l’élément couvert et de l’intention d’acheter ou d’émettre ce dernier. Lors de la conclusion d’un instrument financier dérivé, la Direction détermine l’utilité de l’opération de couverture: couverture de la juste valeur d’un actif ou d’un passif (fair value hedge) ou couverture d’un flux de trésorerie à venir provenant de transactions futures anticipées (cash flow hedge). Les ajustements de la juste valeur d’instruments financiers dérivés qui sont désignés en tant qu’instruments de couverture de juste valeur (fair value hedge) sont comptabilisés en résultat. Les ajustements de la juste valeur d’instruments financiers dérivés qui sont désignés en tant qu’instruments de couverture de flux de trésorerie (cash flow hedge) sont comptabilisés dans les réserves de couverture dans les capitaux propres. Si les transactions futures anticipées ont pour conséquence la comptabilisation d’un actif non financier ou d’un passif non financier, les écarts d’évaluation cumulés des capitaux propres sont transférés dans les coûts d’acquisition de l’actif ou du passif. Si la couverture d’une transaction future anticipée se traduit plus tard par la comptabilisation d’un actif financier ou d’un passif financier, le montant enregistré dans les capitaux propres sera porté dans le compte de profits et pertes dans la période au cours de laquelle l’actif ou le passif financiers influent sur le résultat. Sinon, les montants comptabilisés dans les capitaux propres sont comptabilisés pour la période concernée comme produit ou charge dans le compte de profits et pertes de façon analogue aux flux de liquidités liés à la transaction future anticipée envisagée ou convenue. Les ajustements de la juste valeur d’instruments financiers dérivés qui ne sont pas désignés en tant qu’instruments de couverture sont directement comptabilisés en résultat.

3.22 Juste valeur (fair value)

La juste valeur est le montant auquel un actif, un passif ou un instrument financier pourrait être échangé entre des parties bien informées, consentantes et agissant dans des conditions de concurrence normales. La juste valeur est déterminée sur la base du cours boursier ou en application de méthodes d’évaluation reconnues telles que l’actualisation des flux de trésorerie futurs escomptés. Sauf précision contraire dans les textes explicatifs des notes relatives aux comptes consolidés, les justes valeurs correspondent à peu près aux valeurs comptables présentées dans l’état de la situation financière au moment de la comptabilisation.

3.23 Nouvelles règles de comptabilisation et règles de comptabilisation modifiées

Normes internationales d’information financière IFRS et interprétations amendées devant être appliquées pour la première fois dans l’exercice sous revue

Depuis le 1er janvier 2013, Swisscom applique divers amendements apportés aux normes internationales d’information financière IFRS et interprétations, qui n’ont cependant aucune influence significative sur le résultat ou la situation financière du groupe, excepté en ce qui concerne les modifications décrites ci-après.

Norme   Nom
IFRS 10   Etats financiers consolidés
IFRS 11   Partenariats
IFRS 12   Informations sur les intérêts détenus d'autres entités
IFRS 13   Evaluation de la juste valeur
IFRIC 20   Frais de découverture engagés pendant la phase d'exploitation d'une mine à ciel ouvert
Amendements apportés à IAS 1   Présentation des états financiers
Amendements apportés à IAS 19   Avantages du personnel
Amendements apportés à IAS 27   Etats financiers individuels
Amendements apportés à IAS 28   Participations dans des entreprises associées et des coentreprises
Amendements apportés à IFRS 7   Instruments financiers: présentation à fournir: compensation des actifs financiers et des passifs financiers
Amendements apportés à IFRS 10, IFRS 11 et IFRS 12   Amendements pour la transition
Divers   Amendements des IFRS 2009–2011

Les amendements apportés à IAS 19 «Avantages du personnel» exigent que les écarts actuariels soient directement comptabilisés dans les autres éléments du résultat global. L’option permettant jusqu’ici, soit l’enregistrement immédiat dans le compte de profits et pertes sous les autres éléments du résultat global, soit son report selon la méthode du «corridor», est supprimée. Swisscom enregistrait déjà jusqu’ici les écarts actuariels dans les autres éléments du résultat global. Les amendements à IAS 19 prévoient en outre que la Direction ne procédera plus à une estimation du rendement des actifs du régime selon le rendement attendu au vu de l’allocation des actifs; un produit ne sera dès lors comptabilisé sur la base du rendement attendu des actifs du régime qu’à hauteur du taux d’actualisation. En matière de prestation d’invalidité, Swisscom prend désormais en considération les cas d’invalidité effectivement survenus, et non plus comme jusqu’ici le nombre attendu selon les bases techniques (LPP 2010). Pour les calculs selon IAS 19, Swisscom tient désormais également compte des cotisations futures des membres du personnel (risk sharing). La norme modifiée IAS 19 exige en outre des informations étendues dans les notes. Les entités devront désormais fournir des informations sur la stratégie de financement de leurs plans de prévoyance et non seulement décrire les risques de financement auxquels ceux-ci sont exposés, mais aussi quantifier ces risques. Une analyse de sensibilité est notamment exigée à cette fin, qui doit montrer dans quelle mesure les engagements de prévoyance professionnelle sont exposés à des fluctuations en cas de modification significative des hypothèses d’évaluation. Les entités doivent en outre indiquer la durée résiduelle moyenne des engagements de prévoyance professionnelle. Swisscom a appliqué les amendements de manière rétrospective.

Les effets sur l’état consolidé de la situation financière, le compte de profits et pertes consolidé et le compte de résultat global consolidé se présentent comme suit:

En millions CHF ou selon indication   Rapporté   Ajustement   Ajusté
             
Etat de la situation financière au 1er janvier 2012            
Actifs d'impôt différé   311   (88)   223
Engagements de prévoyance professionnelle   1 977   (485)   1 492
Capitaux propres   4 296   397   4 693
Part des actionnaires de Swisscom SA aux capitaux propres   4 272   394   4 666
Part des actionnaires minoritaires aux capitaux propres   24   3   27
             
Etat de la situation financière au 31 décembre 2012            
Actifs d'impôt différé   417   (132)   285
Engagements de prévoyance professionnelle   2 801   (693)   2 108
Capitaux propres   4 156   561   4 717
Part des actionnaires de Swisscom SA aux capitaux propres   4 132   558   4 690
Part des actionnaires minoritaires aux capitaux propres   24   3   27
             
Compte de profits et pertes 2012            
Charges de personnel   (2 581)   96   (2 485)
Charges financières   (325)   (30)   (355)
Charge d'impôt sur le résultat   (405)   (13)   (418)
Bénéfice net   1 762   53   1 815
Bénéfice net attribuable aux actionnaires de Swisscom SA   1 755   53   1 808
Bénéfice net attribuable aux actionnaires minoritaires   7     7
             
Bénéfice par action (en CHF)   33,88   1,02   34,90
             
Compte de résultat global 2012            
Bénéfice net   1 762   53   1 815
Gains/(pertes) actuariel(le)s des régimes à prestations définies   (908)   139   (769)
Impôts sur le résultat   185   (28)   157
Autres éléments du résultat global   (741)   111   (630)
Résultat global   1 021   164   1 185
Résultat global attribuable aux actionnaires de Swisscom SA   1 017   164   1 181
Résultat global attribuable aux actionnaires minoritaires   4     4
Application anticipée de normes internationales d’information financière IFRS et interprétations ne devant pas encore être obligatoirement appliquées

Swisscom applique de manière anticipée, à partir de l’exercice 2013, les amendements apportés à IAS 32 «Instruments financiers: présentation – Compensation d’actifs financiers et de passifs financiers». Le modèle de compensation actuel selon IAS 32 n’est pas touché dans son principe par ces amendements. Selon ceux-ci, des actifs financiers et des passifs financiers peuvent être compensés uniquement lorsqu’une entité dispose à la date de clôture d’un droit juridiquement exécutoire de compensation et qu’elle a l’intention soit de régler le montant net, soit de réaliser l’actif et de régler le passif simultanément. Les amendements établissent clairement que le droit à compensation doit exister à la date de clôture. Cela signifie que ce droit ne doit pas dépendre d’un événement futur. Il doit en outre être juridiquement exécutoire, au point de vue de l’entité et de toutes les contreparties, aussi bien dans le cadre de l’activité normale qu’en cas d’insolvabilité de l’une des parties contractantes. Suite à ces amendements, Swisscom a réévalué ses contrats concernant les décomptes d’itinérance et établi en conséquence que ceux-ci remplissent les critères concrets pour une compensation et qu’ils doivent être en grande partie compensés. L’effet de la compensation sur les autres débiteurs et créditeurs s’élève à CHF 233 millions au 1er janvier 2012 et à CHF 166 millions au 31 décembre 2012.

Swisscom applique en outre de manière anticipée à partir de l’exercice 2013, les amendements apportés à IAS 36 «Dépréciation d’actifs: informations à fournir sur la valeur recouvrable des actifs non financiers». Cette modification a pour effet de supprimer l’obligation de publier la valeur recouvrable de chaque unité génératrice de trésorerie dans le cadre de la vérification du maintien de la valeur du goodwill.

Normes internationales d’information financière IFRS et interprétations amendées ne devant pas encore être obligatoirement appliquées

Les normes internationales d’information financière IFRS et interprétations suivantes, publiées jusqu’à la fin 2013, doivent être appliquées au plus tôt à compter de l’exercice 2014:

Norme Nom Entrée en vigueur
Amendements apportés à IFRS 10 Etats financiers consolidés: scociétés d'investissement Au 1er janvier 2014
Amendements apportés à IFRS 12 Informations sur les intérêts détenus d'autres entités: sociétés d'investissement Au 1er janvier 2014
Amendements apportés à IAS 27 Etats financiers individuels sociétés d'investissement Au 1er janvier 2014
Amendements apportés à IAS 39 Instruments financiers: approche et évaluation Novation de dérivés et maintien de la comptabilité de couverture Au 1er janvier 2014
IFRIC 21 Taxes Au 1er janvier 2014
Amendements apportés à IAS 19 Avantages du personnel: cotisations versées par les employés Au 1er janvier 2015
IFRS 9 Instruments financiers au plus tôt le 1er janvier 2017
Amendements apportés à IFRS 9, IFRS 7 et IAS 39 Instruments financiers: comptabilisation de couverture (Hedge Accounting) au plus tôt le 1er janvier 2017
Divers Amendements des IFRS 2010–2012 Au 1er janvier 2015
Divers Amendements des IFRS 2011–2013 Au 1er janvier 2015

Swisscom va vérifier ses rapports financiers dans l’optique des normes nouvelles ou amendées qui entreront en vigueur le 1er janvier 2014 ou ultérieurement et qui ne seront pas appliquées de manière anticipée par Swisscom. Pour l’heure, Swisscom ne s’attend à aucune influence significative sur les comptes consolidés.