Principes relatifs au droit du travail en Suisse

Introduction

Forte de quelque 17 400 collaborateurs (équivalents plein temps) en Suisse, Swisscom est l’un des principaux employeurs du pays. Les conditions d’engagement en Suisse sont fondées sur le droit des obligations. La convention collective de travail (CCT) contient les principales dispositions contractuelles relevant du droit du travail liant Swisscom et les collaborateurs. Elle comporte en outre des clauses réglant les relations entre Swisscom et les partenaires sociaux. La nouvelle CCT est entrée en vigueur le 1er janvier 2013, en même temps que le nouveau plan social. Compte tenu de l’environnement de marché et du contexte concurrentiel particuliers, Swisscom IT Services SA et cablex SA disposent désormais de leur propre CCT. Fin 2013, 13 869 collaborateurs à plein temps, soit 83,8% du personnel de Swisscom en Suisse, étaient soumis à la CCT.

Les conditions générales d’engagement, qui vont au-delà des normes minimales prescrites par le droit des obligations, règlent les dispositions en matière de droit du travail s’appliquant aux cadres de Swisscom en Suisse.

Représentants du personnel et syndicats

Swisscom veille à entretenir un dialogue constructif tant avec les partenaires sociaux (syndicat syndicom et association du personnel transfair) qu’avec les représentations du personnel (représentants du personnel). La convention collective de travail (CCT) et le plan social constituent des exemples probants d’une solution équitable élaborée en commun. Lorsqu’il est question de changements opérationnels majeurs, Swisscom associe les partenaires sociaux et les représentations du personnel suffisamment tôt aux discussions. La CCT confère un droit de participation aux partenaires sociaux et aux représentations du personnel dans différents domaines. A l’automne 2013, les collaborateurs de Swisscom ont désigné, au cours d’élections générales libres, les nouveaux membres au sein des représentations du personnel, lesquels font usage des droits de participation. Deux représentants du personnel issus des syndicats siègent en outre au Conseil d’administration de Swisscom SA.

Convention collective de travail (CCT)

Le 1er janvier 2013 a vu l’entrée en vigueur de la nouvelle CCT qui améliore encore une fois les conditions d’emploi, déjà excellentes, dans certains domaines. Elle porte davantage l’accent sur le développement professionnel des collaborateurs et renforce les droits des collaborateurs à temps partiel. Le temps de travail des collaborateurs soumis à la CCT est de 40 heures par semaine. Parmi les autres prestations progressistes de la CCT, citons notamment cinq semaines de vacances par année, 27 jours à partir de 50 ans, 6 semaines à partir de 60 ans, un congé maternité de 17 semaines et un congé paternité de 10 jours. Après chaque période de cinq ans d’engagement, les collaborateurs bénéficient en outre d’une semaine de congé payé supplémentaire. L’entreprise verse des allocations pour enfant et formation professionnelle d’un montant souvent supérieur à celui des allocations cantonales et accorde des congés pour régler certaines affaires de famille, à l’instar du congé d’adoption. En cas d’incapacité de travail pour cause de maladie ou d’accident, Swisscom garantit le paiement intégral du salaire pendant 730 jours.

Modèles de temps de travail

Swisscom encourage ses collaborateurs à trouver le juste équilibre entre vie professionnelle et vie privée par la prise de mesures destinées tant au personnel occupé à temps plein qu’au personnel occupé à temps partiel. Les horaires de travail souples sont le modèle normatif adopté par la majorité des collaborateurs. Les autres variantes des horaires de travail souples sont l’annualisation du temps de travail, le compte à long terme et le temps partiel à partir de 58 ans. D’entente avec le supérieur, il est en outre possible de travailler à domicile. La mise en œuvre de cette solution prisée par de nombreux collaborateurs devient de plus en plus simple grâce aux outils de travail à disposition, tels que les Unified Communications & Collaboration (UCC). Swisscom porte en plus le label «home office friendly».

Plan social

Le plan social de Swisscom règle les prestations accordées aux collaborateurs soumis à la CCT et concernés par une suppression de poste.Le nouveau plan social mobilise davantage de moyens pour renforcer l’employabilité des collaborateurs.Il prévoit en outre des mesures de reconversion dans le cas de compressions de postes anticipées à long terme.La responsabilité de la mise en œuvre du plan social a été confiée à Worklink AG. Filiale à 100% de Swisscom, Worklink ouvre de nouvelles perspectives aux collaborateurs touchés par des suppressions de postes. Elle les conseille et les assiste dans leur recherche d’un emploi hors du groupe ou leur procure des engagements temporaires au sein de Swisscom ou à l’extérieur. Le taux de réussite est élevé: en 2013, 82% des collaborateurs concernés par ces mesures ont retrouvé un emploi avant la mise en œuvre du plan social.

Privilégiant les solutions équitables, Swisscom propose en outre des programmes d’occupation spécifiques (par exemple retraite partielle progressive ou engagements temporaires dans des domaines d’activité similaires) aux collaborateurs plus âgés qui sont touchés par des modifications du profil d’exigences professionnel ou par des suppressions de postes. En cas de retraite anticipée (à partir de 58 ans), le concept de prévoyance assure un soutien financier par le biais d’une rente AVS transitoire.

Rémunération des collaborateurs

Système salarial

Le système de rémunération compétitif de Swisscom contribue à attirer les spécialistes et les cadres motivés et hautement qualifiés, et à s’attacher leurs services à long terme au sein de l’entreprise. Le système salarial de Swisscom est constitué d’un salaire de base, d’une part variable liée au résultat et de primes. Le salaire de base dépend de la fonction, de la prestation individuelle et du marché du travail. La part variable liée au résultat dépend du résultat de l’entreprise et, pour les fonctions de cadre, aussi de la performance individuelle. Le résultat de l’entreprise se mesure en fonction de la réalisation d’objectifs d’ordre général du groupe Swisscom ou des segments d’activité ou des secteurs concernés. Ces objectifs reposent principalement sur des indicateurs financiers et sur la fidélité de la clientèle. La performance individuelle se mesure à l’aune de la réalisation d’objectifs liés au résultat et au comportement. Par la prime en actions, Swisscom récompense les performances individuelles exceptionnelles des collaborateurs soumis à la CCT. Des informations détaillées sur la rémunération des membres de la Direction du groupe figurent dans le Rapport de rémunération.

Voir sous rapport
Salaire minimal

La législation suisse ne fixe pas de salaire minimal. Les partenaires sociaux traitent cette question par le biais des conventions collectives de travail. Dans le cadre des nouvelles conventions collectives de travail entrées en vigueur au 1er janvier 2013, le salaire minimal a été fixé à CHF 52 000 respectivement à CHF 50 000 pour cablex. Présente dans toute la Suisse, Swisscom ne constate pas de différences majeures entre ses différents sites en matière de fixation du salaire. Une enquête portant sur les salaires d’entrée des plus jeunes collaborateurs (21 ans au maximum) dans les échelons de fonction les plus répandus révèle que leur salaire annuel moyen est de CHF 57 400 respectivement CHF 55 770 chez cablex. Il est donc de 10% supérieur au salaire minimal.

Revue des salaires

En novembre 2011, Swisscom et les partenaires sociaux ont conclu un accord de deux ans portant sur la revue des salaires 2012 et 2013. En 2013, la masse salariale de Swisscom (hors Swisscom IT Services) a ainsi progressé de 1,2% en Suisse: 0,8% ont été consacrés aux augmentations générales et 0,4% aux augmentations individuelles.

Swisscom et les partenaires sociaux ont conclu une convention séparée pour Swisscom IT Services. Cette dernière tient compte du marché spécifique et de la situation concurrentielle propre au secteur de l’informatique. Par conséquent, Swisscom IT Services a augmenté les salaires de ses collaborateurs soumis au régime de la CCT globalement de 0,8%.