Procédures devant la Commission de la concurrence
La Commission de la concurrence (Comco) a ouvert des procédures contre différentes sociétés du groupe Swisscom. L’enquête sur le rapport entre les tarifs ADSL sur le marché de gros et sur le marché de détail est décrite ci-après. En cas d’infraction à la concurrence, la Comco peut infliger des sanctions conformément à la loi sur les cartels. Calculée en fonction de la durée, de la gravité et du genre de l’infraction, l’amende peut aller jusqu’à 10% du chiffre d’affaires réalisé par la société sur les marchés concernés en Suisse au cours des trois derniers exercices.
Le 20 octobre 2005, la Comco a ouvert une enquête à l’encontre de Swisscom SA et de Swisscom (Suisse) SA pour abus de position dominante sur le marché. L’enquête vise à déterminer si les prix facturés par Swisscom pour les prestations préalables ADSL mises à la disposition des autres fournisseurs de services Internet sont si élevés par rapport au prix qu’elle facture à ses propres clients finaux qu’il ne reste plus de marge bénéficiaire suffisante (prix-ciseaux ou price squeezing) à ces fournisseurs. Swisscom réfute l’accusation de position dominante et rejette le reproche selon lequel elle pratiquerait des prix-ciseaux. Elle est d’avis que les prix demandés pour les prestations préalables ADSL permettaient à ses concurrents du secteur de l’ADSL de dégager une marge bénéficiaire normale. Dans sa décision du 5 novembre 2009, la Comco a infligé à Swisscom une amende de CHF 220 millions pour abus de position dominante sur le marché des services ADSL. Swisscom a interjeté recours contre cette décision auprès du Tribunal administratif fédéral le 7 décembre 2009. Se basant sur une appréciation juridique, Swisscom en conclut qu’actuellement il est peu probable qu’une sanction soit prononcée en dernière instance. Elle n’a donc pas enregistré de provision à cet effet dans ses états financiers consolidés aux 31 décembre 2012 et 2013. Si un jugement entré en force devait établir un abus de position dominante, il pourrait en découler des prétentions de droit civil contre Swisscom, mais cette dernière considère comme peu vraisemblable que de telles prétentions puissent être appliquées.
Procédures réglementaires
Swisscom fournit des services d’interconnexion et d’autres services d’accès au sens de la loi révisée sur les télécommunications à d’autres opérateurs de télécommunication en Suisse. D’autres procédures d’accès selon la loi révisée sur les télécommunications sont en suspens auprès de la ComCom et du Tribunal administratif fédéral.
Autres passifs éventuels
Au deuxième trimestre 2012, un concurrent de Fastweb a introduit une action contre Fastweb en rapport avec l’appel d’offres pour des mandats de grands clients. Se basant sur une appréciation juridique, Swisscom a conclu qu’il est peu probable que cette action entraîne une sortie de trésorerie. C’est pourquoi aucune provision n’a été enregistrée à ce titre. Un règlement extrajudiciaire a été trouvé au premier trimestre 2013 et l’action en justice a été retirée par le concurrent de Fastweb.