L’établissement des états financiers consolidés repose sur des hypothèses et des estimations pour lesquelles les règles comptables accordent un certain degré d’appréciation à la Direction. Lors de l’établissement des états financiers consolidés, il est indispensable, dans le cadre de l’application des méthodes de comptabilisation et d’évaluation, d’établir des estimations et hypothèses définies portant sur l’avenir, qui peuvent avoir une incidence significative sur le montant et la présentation des actifs et passifs, des produits et des charges et des précisions données dans les notes. Les estimations sur lesquelles reposent la comptabilisation et l’évaluation se fondent sur des valeurs basées sur l’expérience et d’autres facteurs considérés comme appropriés selon les conditions rencontrées. Les hypothèses et estimations présentées ci-dessous relatives aux règles comptables ont une incidence significative sur les états financiers consolidés.
Goodwill
Le 31 décembre 2013, la valeur comptable nette du goodwill résultant de regroupements d’entreprises s’élevait à CHF 4 809 millions. Le maintien de la valeur du goodwill est vérifié une fois par an au quatrième trimestre. Une vérification extraordinaire est en outre effectuée lorsque des signes laissent supposer une dépréciation. La valeur du goodwill est notablement influencée par les flux de trésorerie projetés, le taux d’actualisation (coût moyen pondéré du capital [CMPC] ou weighted average cost of capital [WACC]) et le taux de croissance à long terme. Les hypothèses clés sont indiquées dans la note 24. La modification des hypothèses peut se traduire, dans l’exercice suivant, par la comptabilisation d’une dépréciation.
Engagements de prévoyance professionnelle
Les engagements de prévoyance professionnelle sont calculés sur la base de différentes hypothèses financières et démographiques. Les hypothèses clés pour l’évaluation des engagements sont le taux d’actualisation, les futures augmentations de salaires et de rentes, la rémunération des montants d’épargne ainsi que l’espérance de vie. Le 31 décembre 2013, le déficit de couverture s’élevait à CHF 1 293 millions et a été comptabilisé en tant que passif. Des modifications de l’estimation peuvent avoir des effets sur les engagements de prévoyance professionnelle comptabilisés (voir note 10).
Provisions pour frais de démantèlement et de remise en état
Des provisions sont comptabilisées pour les frais de démantèlement et de remise en état d’installations de télécommunication et de stations d’émission. Le 31 décembre 2013, la valeur comptable de ces provisions s’élevait à CHF 481 millions. Le montant de ces provisions dépend notablement de l’estimation des frais de démantèlement et de remise en état à venir ainsi que de la date du démantèlement. Une hausse des frais estimés de 10% se traduirait par une augmentation des provisions de CHF 45 millions. Le report de la date de démantèlement de dix années supplémentaires entraînerait une réduction des provisions de CHF 71 millions (voir note 28).
Provisions pour procédures réglementaires
Différentes procédures relatives à la détermination des prix des services d’accès régularisés sont en cours. Swisscom a constitué des provisions sur la base de ses propres estimations pour en couvrir les éventuelles conséquences financières. Au 31 décembre 2013, les provisions pour procédures réglementaires s’élevaient à CHF 118 millions. L’évolution de la procédure ou une décision de l’instance compétente peut se traduire, l’année suivante, par une modification de l’estimation des conséquences financières et, de ce fait, par une augmentation ou une diminution des provisions comptabilisées (voir note 28).
Procédures de la Commission de la concurrence
La Commission de la concurrence (Comco) a ouvert contre Swisscom une procédure concernant les tarifs ADSL. Cette procédure est expliquée dans la note 29. En cas d’infraction à la concurrence, la Comco peut infliger des sanctions conformément à la loi sur les cartels. Se basant sur une appréciation juridique, Swisscom estime qu’il est peu probable que des sanctions directes soient prononcées. Par conséquent, aucune provision n’a été constituée au titre de cette procédure dans les états financiers consolidés 2013. L’évolution de la procédure peut se traduire, l’année suivante, par une modification de l’estimation et par la comptabilisation de provisions.
Corrections de valeur sur créances douteuses
Des corrections de valeur sont apportées sur les créances douteuses afin de couvrir les pertes estimées qui pourraient résulter de l’insolvabilité de clients. Le 31 décembre 2013, la valeur comptable des correctifs de valeur sur les créances clients et autres débiteurs s’élevait à CHF 180 millions. La suffisance des corrections de valeur est évaluée sur la base de plusieurs facteurs, notamment la chronologie des créances, la solvabilité actuelle des clients et l’expérience liée aux pertes sur créances passées. Le montant des pertes sur créances peut dépasser le montant comptabilisé lorsque la situation financière effective du client est moins bonne qu’escompté (voir note 18).
Impôts différés
La comptabilisation des actifs d’impôt différé repose sur l’évaluation de la Direction. Les actifs d’impôt différé pour reports de pertes fiscales ne sont inscrits à l’actif que lorsqu’il est probable qu’ils puissent être utilisés. L’utilisation dépend de la possibilité de dégager des bénéfices imposables futurs pouvant être mis en compte avec les reports de pertes fiscales existants. La détermination de la probabilité de cette utilisation future repose sur des estimations relatives à différents facteurs tels que la performance future. Un éventuel écart entre les valeurs effectives et les estimations peut entraîner une modification de l’évaluation du maintien de la valeur des actifs d’impôt différé. Le 31 décembre 2013, les actifs d’impôt différé comptabilisés dans l’état de la situation financière s’élevaient à CHF 619 millions (voir note 15).
Durées d’utilité des immobilisations corporelles
Le 31 décembre 2013, la valeur comptable des immobilisations corporelles s’élevait à CHF 9 156 millions. L’estimation de la durée d’utilité d’un élément d’immobilisation corporelle tient compte de l’usage attendu par l’entreprise, de l’usure physique attendue, des développements technologiques ainsi que de l’expérience acquise avec des actifs comparables. L’évaluation des durées d’utilité se fonde sur l’évaluation de la Direction. Une modification de cette évaluation peut avoir une incidence sur le montant futur des dépréciations (voir notes 3.7 et 23).