2 Structure du capital

2.1 Capital

Le 31 décembre 2013, le capital-actions de Swisscom SA s’élevait à CHF 51 801 943. Le capital-actions est divisé en actions nominatives d’une valeur nominale de CHF 1, entièrement libérées.

2.2 Capital autorisé et capital conditionnel en particulier

Il n’existe ni capital-actions conditionnel ni capital-actions autorisé.

2.3 Modifications de capital

Le capital-actions est resté inchangé de 2011 à 2013. Durant cette période, les capitaux propres de Swisscom SA figurant dans les états financiers individuels de droit commercial ont évolué de la manière suivante:


En millions CHF
 


Capital-actions
  Réserves
issues
d’apports
de capital
 

Réserve pour
actions propres
 
Résultats
accumulés
non distribués
 
Capitaux
propres
Total
Solde au 1er janvier 2011   52   255   1   4 841   5 149
Bénéfice net         474   474
Dividendes versés     (234)     (854)   (1 088)
Vente des actions propres       (1)   1  
Solde au 31 décembre 2011   52   21     4 462   4 535
Bénéfice net         1 749   1 749
Dividendes versés         (1 140)   (1 140)
Solde au 31 décembre 2012   52   21     5 071   5 144
Bénéfice net         239   239
Dividendes versés         (1 140)   (1 140)
Solde au 31 décembre 2013   52   21     4 170   4 243

L’Assemblée générale du 20 avril 2011 a décidé de transformer des réserves issues d’apports en capital d’un montant de CHF 466 millions en réserves disponibles et de les distribuer au titre de dividende avec d’autres réserves disponibles d’un montant de CHF 622 millions. Le dividende pour l’exercice 2010 a été fixé à CHF 21 par action, CHF 9 par action provenant des réserves issues d’apports en capital et CHF 12 des réserves disponibles. Les Assemblées générales du 4 avril 2012 et du 4 avril 2013 ont décidé le versement d’un dividende de CHF 22 par action.

2.4 Actions, bons de participation

Toutes les actions nominatives de Swisscom SA ont une valeur nominale de CHF 1 et donnent droit à une voix chacune. Toutefois, le droit de vote ne peut être exercé que si l’actionnaire est inscrit au registre des actions de Swisscom SA en qualité d’actionnaire avec droit de vote. Toutes les actions nominatives donnent droit au versement d’un dividende, à l’exception des actions propres détenues par Swisscom. Il n’existe pas de droit préférentiel. Le paragraphe 6 «Droits de participation des actionnaires» fournit des informations détaillées sur la question.

Les actions nominatives de Swisscom SA ne sont pas imprimées mais sont enregistrées comme droits-valeurs à la SIX SIS SA, à l’exception du pourcentage prescrit pour la Confédération. Les actionnaires peuvent demander en tout temps l’établissement d’une attestation relative aux actions nominatives qui leur appartiennent. Ils ne peuvent toutefois pas prétendre à l’impression et à l’émission de titres (actions nominatives sans impression des titres).

Swisscom SA n’a émis aucun bon de participation.

2.5 Bons de jouissance

Swisscom SA n’a émis aucun bon de jouissance.

2.6 Restrictions de transmissibilité et inscriptions des «nominees»

Les actions de Swisscom peuvent être transmises librement et les titres inscrits au registre des actions conformément aux statuts ne font l’objet d’aucune restriction.

Swisscom a édicté des règles spécifiques pour l’inscription de fiduciaires et de «nominees» au registre des actions. Afin de faciliter le négoce des actions en Bourse, le Conseil d’administration peut, en vertu des statuts, autoriser par un règlement ou par des accords particuliers l’inscription d’actions nominatives avec droit de vote dans une proportion dépassant la limite de 5%. Pour ce faire, les fiduciaires et «nominees» doivent se déclarer comme tels et se soumettre à une autorité de surveillance du marché financier ou bancaire ou, à défaut, offrir la garantie d’agir pour le compte d’une seule personne ou de plusieurs personnes non liées entre elles. En outre, il doit être possible d’identifier, avec nom, adresse et nombre d’actions, les ayants droit économiques qu’ils représentent. Cette disposition des statuts peut être modifiée à la majorité absolue des voix valables exprimées attribuées aux actions. En vertu de cette disposition, le Conseil d’administration a édicté un règlement relatif à l’inscription des fiduciaires et des «nominees» au registre des actions de Swisscom SA. L’inscription de fiduciaires et de «nominees» en tant qu’actionnaires avec droit de vote suppose une demande en ce sens et la conclusion d’un accord spécifiant les restrictions d’inscription et les obligations d’annoncer des fiduciaires et des «nominees». Chaque fiduciaire ou «nominee» s’engage en particulier à demander, dans une proportion respectant la limite de 5%, l’inscription en tant qu’actionnaire avec droit de vote pour un ayant droit économique unique jusqu’à un taux maximal de 0,5% du capital-actions nominatif de Swisscom SA inscrit au registre du commerce.

En 2013, il n’a été consenti aucune exception concernant l’inscription, dans le cadre d’un mandat fiduciaire, d’actions nominatives avec droit de vote dépassant les pourcentages fixés.

2.7 Emprunts convertibles, emprunts obligataires et options

Swisscom n’a aucun emprunt convertible en circulation. Des explications concernant les emprunts obligataires figurent dans la note 26 jointe aux comptes consolidés.

Voir rapport

Swisscom n’attribue pas d’options sur les actions nominatives de Swisscom SA à ses collaborateurs. Le programme de participation de Swisscom SA est décrit dans la note 11 jointe aux comptes consolidés.

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